I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataire (STYA GmbH) via le site internet malmvik.de. Sauf accord contraire, l'application de vos propres conditions générales que vous pourriez utiliser est exclue.
(2) Est considéré comme consommateur, au sens des dispositions suivantes, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » ou « Poursuivre la commande » (ou une formulation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif final des données de commande vous est présenté.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement instantané (p. ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, sur le site internet du prestataire du système de paiement instantané, ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les données de commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations du récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « précédent » de votre navigateur internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec obligation de paiement », « payer » / « payer maintenant » ou une formulation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat s'effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard sans délai après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits sur le nom, droits de marque) ou enfreindrait les lois en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toute réclamation de tiers formulée à cet égard. Cela inclut également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne procédons à aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et déclinons toute responsabilité en cas d'erreur à cet égard.
§ 4 Accords particuliers relatifs aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut avoir recours à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur « PayPal », consultez https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut avoir recours à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur Shopify Payments, consultez https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, un nantissement ou une cession à titre de garantie n'est pas autorisé.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de vos activités commerciales. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de cette revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas d'assemblage ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de vices s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison quant à son intégrité, à d'éventuels vices apparents et à des dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette demande n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si vous en avez été informé par nous avant l'émission de votre déclaration contractuelle et que cet écart a été expressément et spécifiquement convenu entre les parties au contrat.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie ci-dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues quant à l'état de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, déclaration publique ou communication du fabricant.
b) En cas de vices, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou le remplacement. Si l'élimination du vice échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination du vice est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du vice ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, sauf si ce transport correspond à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai réduit ne s'applique pas :
- aux dommages qui nous sont imputables résultant d'une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'à d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le vice ou avons garanti l'état de la chose ;
- aux objets qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et ont causé le vice de celui-ci ;
- aux droits de recours légaux dont vous disposez à notre encontre en lien avec des droits de garantie.
§ 7 Droit applicable, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de leur résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous, ainsi que le tribunal compétent, est notre siège social, à condition que vous ne soyez pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de tribunal compétent général en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou résidence habituelle est inconnu au moment de l'introduction de l'action. Cela n'affecte pas le droit de saisir également un tribunal compétent selon toute autre disposition légale.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
STYA GmbH
Fürstenbergstraße 13
72768 Reutlingen
Allemagne
Téléphone : 071213178333
E-mail : info@malmvik.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou enregistrées électroniquement. Après réception de votre commande, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les Conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes de devis effectuées en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre contraignante sous forme écrite, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais de livraison, constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.
5.3. Les frais engendrés par le transfert d'argent (frais de virement ou de change bancaire) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
5.4. Les moyens de paiement mis à votre disposition sont indiqués via un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour les différents moyens de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que d'éventuelles restrictions de livraison figurent via un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou une autre personne chargée d'exécuter l'expédition.
Si vous êtes un professionnel, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques.
7. Droit légal de garantie des vices
La garantie des vices est régie par les dispositions « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
Ces CGV et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mise en demeure. Pour plus d'informations, consultez : https://www.haendlerbund.de/