Politique de remboursement
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation des consommateurs
(Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent, à titre prépondérant, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Politique de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans indication de motif dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation est d\'un mois à compter du jour,
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n\'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dès lors que vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d\'une commande unique et que celle-ci est livrée en une seule fois;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n\'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, dès lors que vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d\'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n\'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, dès lors que vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou articles;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (STYA GmbH, Fürstenbergstraße 13, 72768 Reutlingen, téléphone : 071213178333, adresse e-mail : info@malmvik.de) au moyen d\'une déclaration dénuée d\'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale ou courrier électronique) exposant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n\'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, via un bouton spécialement identifié (« Résilier le contrat » ou une formulation similaire) sur notre site internet (malmvik.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous communiquerons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception de votre rétractation, précisant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l\'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l\'exercice du droit de rétractation avant l\'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison différent du mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat, à nous . Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l\'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Vous n'êtes tenu(e) responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s\'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée que 30 jours au plus tôt après la conclusion du contrat, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint par anticipation pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, dont le sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire.)
- À l\'attention de STYA GmbH, Fürstenbergstraße 13, 72768 Reutlingen, adresse e-mail : info@malmvik.de :
- Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l\'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.
Droit de rétractation des consommateurs
(Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent, à titre prépondérant, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Politique de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans indication de motif dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation est d\'un mois à compter du jour,
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n\'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dès lors que vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d\'une commande unique et que celle-ci est livrée en une seule fois;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n\'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, dès lors que vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d\'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n\'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, dès lors que vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou articles;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (STYA GmbH, Fürstenbergstraße 13, 72768 Reutlingen, téléphone : 071213178333, adresse e-mail : info@malmvik.de) au moyen d\'une déclaration dénuée d\'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale ou courrier électronique) exposant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n\'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, via un bouton spécialement identifié (« Résilier le contrat » ou une formulation similaire) sur notre site internet (malmvik.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous communiquerons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception de votre rétractation, précisant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l\'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l\'exercice du droit de rétractation avant l\'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison différent du mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat, à nous . Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l\'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Vous n'êtes tenu(e) responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s\'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée que 30 jours au plus tôt après la conclusion du contrat, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint par anticipation pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, dont le sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire.)
- À l\'attention de STYA GmbH, Fürstenbergstraße 13, 72768 Reutlingen, adresse e-mail : info@malmvik.de :
- Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l\'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.