Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataire (STYA GmbH) via le site internet malmvik.de. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'application de vos propres conditions générales, le cas échéant.
(2) Au sens des présentes dispositions, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » ou « Passer la commande » (ou une formulation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement instantané (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou saisissez vos données. Pour finir, les données de la commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande, soit sur le site internet du prestataire du système de paiement instantané, soit après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur internet) ou d'annuler la commande.
(4) Vos demandes de devis ne vous engagent pas. En réponse, nous vous soumettons une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d'un autre délai dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits au nom, droits de marque) ou enfreindrait la législation en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toute réclamation de tiers formulée à cet égard. Cela vaut également pour les frais de représentation juridique éventuellement nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et déclinons toute responsabilité à cet égard en cas d'erreur.
§ 4 Accords particuliers relatifs aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur « PayPal », consultez https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur Shopify Payments, consultez https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, tout gage ou toute cession à titre de garantie est exclu.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances résultant de la revente, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison l'intégralité de la marchandise, l'absence de vices apparents et de dommages liés au transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette demande n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, cette différence n'est réputée convenue que si vous en avez été informé par nous avant l'émission de votre déclaration contractuelle et que la différence a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie ci-dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues comme caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, allégation publique ou déclaration du fabricant.
b) En cas de vices, nous garantissons, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si l'élimination du vice échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination du vice est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du vice ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, sauf si ce transport correspond à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai réduit ne s'applique pas :
- aux dommages qui nous sont imputables et causés fautivement résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le vice ou avons donné une garantie sur l'état de la chose ;
- aux objets qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et en ont causé le vice ;
- aux droits de recours légaux dont vous disposez à notre encontre en lien avec des droits liés aux vices.
§ 7 Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de leur résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations résultant des relations commerciales que nous entretenons, ainsi que le tribunal compétent, est notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de tribunal compétent général en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou lieu de résidence habituelle est inconnu au moment de l'introduction de l'action. La possibilité de saisir également le tribunal d'un autre for légal reste inchangée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
STYA GmbH
Fürstenbergstraße 13
72768 Reutlingen
Allemagne
Téléphone : 071213178333
E-mail : info@malmvik.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou enregistrées électroniquement. Après réception de votre commande, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous seront à nouveau transmises par e-mail.
3.3. En cas de demande de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, par ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres concernées, ainsi que les frais de livraison, constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison éventuels ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et restent à votre charge, sauf si une livraison gratuite a été promise.
5.3. Les frais de transfert d'argent engagés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
5.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour un mode de paiement donné, les créances de paiement issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
6.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant le transport ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'envoi soit assuré ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par le professionnel, ou toute autre personne chargée d'exécuter l'envoi.
Si vous êtes un professionnel, la livraison et l'envoi s'effectuent à vos risques.
7. Garantie légale des vices
La garantie des vices est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
Ces conditions générales de vente et informations clients ont été rédigées par des juristes de la Händlerbund spécialisés en droit informatique et sont contrôlées en permanence pour garantir leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mise en demeure. Pour plus d'informations, consultez : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataire (STYA GmbH) via le site internet malmvik.de. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'application de vos propres conditions générales, le cas échéant.
(2) Au sens des présentes dispositions, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » ou « Passer la commande » (ou une formulation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement instantané (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou saisissez vos données. Pour finir, les données de la commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande, soit sur le site internet du prestataire du système de paiement instantané, soit après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec obligation de paiement », « payer » / « payer maintenant » ou une formulation similaire), vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits au nom, droits de marque) ou enfreindrait la législation en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toute réclamation de tiers formulée à cet égard. Cela vaut également pour les frais de représentation juridique éventuellement nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et déclinons toute responsabilité à cet égard en cas d'erreur.
§ 4 Accords particuliers relatifs aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur « PayPal », consultez https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur Shopify Payments, consultez https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, tout gage ou toute cession à titre de garantie est exclu.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances résultant de la revente, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison l'intégralité de la marchandise, l'absence de vices apparents et de dommages liés au transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette demande n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, cette différence n'est réputée convenue que si vous en avez été informé par nous avant l'émission de votre déclaration contractuelle et que la différence a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie ci-dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues comme caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, allégation publique ou déclaration du fabricant.
b) En cas de vices, nous garantissons, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si l'élimination du vice échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination du vice est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du vice ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, sauf si ce transport correspond à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai réduit ne s'applique pas :
- aux dommages qui nous sont imputables et causés fautivement résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le vice ou avons donné une garantie sur l'état de la chose ;
- aux objets qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et en ont causé le vice ;
- aux droits de recours légaux dont vous disposez à notre encontre en lien avec des droits liés aux vices.
§ 7 Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de leur résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations résultant des relations commerciales que nous entretenons, ainsi que le tribunal compétent, est notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de tribunal compétent général en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou lieu de résidence habituelle est inconnu au moment de l'introduction de l'action. La possibilité de saisir également le tribunal d'un autre for légal reste inchangée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
STYA GmbH
Fürstenbergstraße 13
72768 Reutlingen
Allemagne
Téléphone : 071213178333
E-mail : info@malmvik.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou enregistrées électroniquement. Après réception de votre commande, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous seront à nouveau transmises par e-mail.
3.3. En cas de demande de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, par ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres concernées, ainsi que les frais de livraison, constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison éventuels ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et restent à votre charge, sauf si une livraison gratuite a été promise.
5.3. Les frais de transfert d'argent engagés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
5.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour un mode de paiement donné, les créances de paiement issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant l'intitulé correspondant sur notre site internet ou dans l'offre concernée.
6.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant le transport ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'envoi soit assuré ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par le professionnel, ou toute autre personne chargée d'exécuter l'envoi.
Si vous êtes un professionnel, la livraison et l'envoi s'effectuent à vos risques.
7. Garantie légale des vices
La garantie des vices est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
Ces conditions générales de vente et informations clients ont été rédigées par des juristes de la Händlerbund spécialisés en droit informatique et sont contrôlées en permanence pour garantir leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mise en demeure. Pour plus d'informations, consultez : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.